Article 21
Les portions de voies publiques incluses dans la réserve demeurent soumises aux dispositions qui en réglementent l'utilisation par l'usager.
Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010