Décret n°95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance

En vigueur depuis le 14/02/1995En vigueur depuis le 14 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/02/1995Version en vigueur depuis le 14 février 1995

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.