Décret n°94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)

En vigueur depuis le 23/03/1994En vigueur depuis le 23 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 19

Version en vigueur depuis le 23/03/1994Version en vigueur depuis le 23 mars 1994

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux véhicules :

utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

des services publics ;

utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;

utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou les cultures marines.