Article 10
L'exercice de la chasse est interdit.
La pêche et les cultures marines sur le domaine public maritime s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010
L'exercice de la chasse est interdit.
La pêche et les cultures marines sur le domaine public maritime s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
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