Décret n°94-218 du 11 mars 1994 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

En vigueur depuis le 18/03/1994En vigueur depuis le 18 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/1994Version en vigueur depuis le 18 mars 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.