Décret n°94-187 du 1 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)

En vigueur depuis le 03/03/1994En vigueur depuis le 03 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 19

Version en vigueur depuis le 03/03/1994Version en vigueur depuis le 03 mars 1994

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien ou la surveillance de la réserve, y compris les opérations visées à l'article 9 ;

2° Aux véhicules utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ou de lutte contre l'incendie ;

3° Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.