Article 13
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret n°94-124 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010