Décret n°94-124 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)

En vigueur depuis le 12/02/1994En vigueur depuis le 12 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/02/1994Version en vigueur depuis le 12 février 1994

Il est interdit :

1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; toutefois, des lâchers de faisans et de perdrix pourront être autorisés par le préfet sur avis du comité consultatif.

2° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.

3° De troubler ou de déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.