Décret n°94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse (Haute-Savoie)

En vigueur depuis le 12/02/1994En vigueur depuis le 12 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 17

Version en vigueur depuis le 12/02/1994Version en vigueur depuis le 12 février 1994

La circulation des véhicules à moteur et de toute embarcation est interdite sur toute l'étendue de la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1° Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2° A ceux des services publics ;

3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.