Article 14
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est interdite.
Décret n°94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse (Haute-Savoie)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010