Décret n°94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse (Haute-Savoie)

En vigueur depuis le 12/02/1994En vigueur depuis le 12 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 12

Version en vigueur depuis le 12/02/1994Version en vigueur depuis le 12 février 1994

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.