Décret n°94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse (Haute-Savoie)

En vigueur depuis le 12/02/1994En vigueur depuis le 12 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/02/1994Version en vigueur depuis le 12 février 1994

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Publier, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.