Décret n°94-47 du 11 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement

En vigueur depuis le 19/01/1994En vigueur depuis le 19 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/01/1994Version en vigueur depuis le 19 janvier 1994

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.