Article 3
L'article R. 211-28 du code des assurances est abrogé.
Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1994