Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de Moëze-Oléron (Charente-Maritime).

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 18

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression susceptible d'évoquer directement ou indirectement la réserve créée par le présent décret est soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.