Article 12
Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret, toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de Moëze-Oléron (Charente-Maritime).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010