Décret n°97-304 du 28 mars 1997 portant abrogation des décrets d'extension du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines

En vigueur depuis le 05/04/1997En vigueur depuis le 05 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/04/1997Version en vigueur depuis le 05 avril 1997

Le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.