Décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)

En vigueur depuis le 28/02/1993En vigueur depuis le 28 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 19

Version en vigueur depuis le 28/02/1993Version en vigueur depuis le 28 février 1993

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :

1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 7 ;

2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ;

3° Des chiens utilisés pour la chasse, dans les limites prévues aux articles 11 et 17 ;

4° Des chiens de traîneau sur les itinéraires prévus à l'article 18.