Décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)

En vigueur depuis le 28/02/1993En vigueur depuis le 28 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/02/1993Version en vigueur depuis le 28 février 1993

Le préfet, après avoir demandé l'avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi de 1901.