Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et modifiant le décret n° 89-649 du 31 août 1989
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993