Décret n°92-1236 du 24 novembre 1992 modifiant le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse

En vigueur depuis le 25/11/1992En vigueur depuis le 25 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/11/1992Version en vigueur depuis le 25 novembre 1992

Les agents actuellement à la classe exceptionnelle du groupe VII sont reclassés à l'indice terminal du groupe VII.