Article 3
Les articles du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1089 du 1 octobre 1992 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1992