Décret n°94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux

En vigueur depuis le 15/05/1994En vigueur depuis le 15 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/05/1994Version en vigueur depuis le 15 mai 1994

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, si cette date est postérieure à celle de la publication du présent décret.