Décret n°94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux

En vigueur depuis le 15/05/1994En vigueur depuis le 15 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/05/1994Version en vigueur depuis le 15 mai 1994

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.