Décret n°92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France

En vigueur depuis le 09/09/1992En vigueur depuis le 09 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 09/09/1992Version en vigueur depuis le 09 septembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement, et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.