Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables

En vigueur depuis le 14/07/1992En vigueur depuis le 14 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 14/07/1992Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

Liste des voies navigables pour lesquelles les compétences

de l'Etat sont transférées à la région Picardie

Le canal de la Somme, du point kilométrique 39,093 (mur aval de l'écluse n° 7 de Sormont) au point kilométrique 54,130 ;

La Somme, canalisée du point kilométrique 54,130 au point kilométrique 156,448 (mur aval de l'écluse de Saint-Valery-sur-Somme).