Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables

En vigueur depuis le 14/07/1992En vigueur depuis le 14 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 14

Version en vigueur depuis le 14/07/1992Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports chargés des compétences transférées à la région Picardie par le présent décret.