Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 portant création du Conseil national des communautés portuaires

En vigueur depuis le 17/09/1987En vigueur depuis le 17 septembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/09/1987Version en vigueur depuis le 17 septembre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.