Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles

En vigueur depuis le 31/10/1935En vigueur depuis le 31 octobre 1935

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/10/1935Version en vigueur depuis le 31 octobre 1935

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères ; le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre de la santé publique et de l'éducation physique et le ministre de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.