Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles

En vigueur depuis le 31/10/1935En vigueur depuis le 31 octobre 1935

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 31/10/1935Version en vigueur depuis le 31 octobre 1935

Sont abrogés toutes dispositions antérieures et, notamment, celles de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique en ce qu'elles ont de contraire aux prescriptions du présent décret.