Article 11
Sont abrogés toutes dispositions antérieures et, notamment, celles de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique en ce qu'elles ont de contraire aux prescriptions du présent décret.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007
Sont abrogés toutes dispositions antérieures et, notamment, celles de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique en ce qu'elles ont de contraire aux prescriptions du présent décret.
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