Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.

En vigueur depuis le 19/07/2005En vigueur depuis le 19 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2005

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Article 21

Version en vigueur depuis le 19/07/2005Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Paragraphe modificateur