Article 17
Version en vigueur depuis le 19/07/2005Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005
La présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Article 17
La présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2005