Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.

En vigueur depuis le 25/02/2005En vigueur depuis le 25 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/02/2005Version en vigueur depuis le 25 février 2005

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.