Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

En vigueur depuis le 14/04/2001En vigueur depuis le 14 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/04/2001Version en vigueur depuis le 14 avril 2001

Jusqu'à la publication de la liste communautaire des substances présentées sur le marché au 14 mai 2000, la preuve de la présence d'une substance active sur le marché à cette date peut être apportée par tout moyen.