Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 13

Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.