Article 9
I.-Paragraphe modificateur
II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2016