Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).

En vigueur depuis le 27/10/2005En vigueur depuis le 27 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/10/2005Version en vigueur depuis le 27 octobre 2005

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.