Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).

En vigueur depuis le 27/10/2005En vigueur depuis le 27 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/10/2005Version en vigueur depuis le 27 octobre 2005

I. - L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur