Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).

En vigueur depuis le 18/12/1964En vigueur depuis le 18 décembre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/12/1964Version en vigueur depuis le 18 décembre 1964

Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, se conformer aux prescriptions relatives à la destruction des gîtes à larves de moustiques telles qu'elles seront définies, pour chaque département, par arrêté préfectoral.