Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

En vigueur du 01/01/2006 au 15/02/2009En vigueur du 01 janvier 2006 au 15 février 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2003

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Article 17

Version en vigueur depuis le 27/07/2000Version en vigueur depuis le 27 juillet 2000

I. à XII. - (paragraphes modificateurs).

XIII. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000).

XIV. à XIX. - (paragraphes modificateurs).