Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

En vigueur depuis le 09/06/1999En vigueur depuis le 09 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/06/1999Version en vigueur depuis le 09 juin 1999

Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.