Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

En vigueur depuis le 21/01/1948En vigueur depuis le 21 janvier 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 41

Version en vigueur depuis le 21/01/1948Version en vigueur depuis le 21 janvier 1948

Le paiement des dividendes et l'attribution des bénéfices sont faits aux dates fixées par le conseil d'administration.