Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.

En vigueur depuis le 29/02/1948En vigueur depuis le 29 février 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 17

Version en vigueur depuis le 29/02/1948Version en vigueur depuis le 29 février 1948

Les statuts de ladite société seront approuvés par décret pris en Conseil d'Etat.