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Titre Ier : Des médicaments vétérinaires (Article 1)
Titre II : Des échanges d'animaux et de denrées animales (Articles 2 à 11)
Titre III : Du contrôle des produits soumis à restriction de circulation intracommunautaire (Articles 12 à 19)
Titre IV : Dispositions relatives à la protection sociale agricole (Articles 20 à 33)
Titre V : Dispositions visant à rétablir le droit de pêche dans l'étang de Berre (Article 34)
Titre VI : Dispositions diverses (Articles 35 à 38)
Article 35
Version en vigueur depuis le 11/02/1994Version en vigueur depuis le 11 février 1994
La prime de départ versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières, dont l'exploitation a été reconnue non viable, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.