Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

En vigueur depuis le 21/01/1948En vigueur depuis le 21 janvier 1948

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/01/1948Version en vigueur depuis le 21 janvier 1948

Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.