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Titre I : Dénomination, siège, durée, objet. (Articles 1 à 4)
Titre II : Capital social, actions, versements. (Articles 5 à 11)
Titre III : Administration de la compagnie. (Articles 12 à 24)
Titre IV : Commissaires aux comptes. (Article 25)
Titre V : Commissaires du Gouvernement. (Article 26)
Titre VI : Assemblées des actionnaires. (Articles 27 à 34)
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels. (Articles 35 à 41)
Titre VIII : Contestations. (Article 42)
Article 7
Version en vigueur depuis le 21/01/1948Version en vigueur depuis le 21 janvier 1948
En cas de retard dans les versements et sans préjudice de l'exercice, par la société, des moyens ordinaires de droit, les sommes restant dues au-delà de la date d'exigibilité seront passibles d'un intérêt décompté au taux légal.