Décret n°92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

Les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 20 novembre 1992.