Décret n°92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

Les dispositions des articles 7 à 9 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".