Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux

En vigueur du 10/04/1898 au 16/10/1956En vigueur du 10 avril 1898 au 16 octobre 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2006

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Article 47

Version en vigueur du 10/04/1898 au 16/10/1956Version en vigueur du 10 avril 1898 au 16 octobre 1956

Abrogé par Décret 56-1033 1956-10-13 art. 1, art. 246 JORF 16 octobre 1956

Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permettra, les distances fixées par l'article précédent seront réduites par un arrêté ministériel.