Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux

En vigueur du 10/04/1898 au 19/04/1955En vigueur du 10 avril 1898 au 19 avril 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2006

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Article 2

Version en vigueur du 10/04/1898 au 19/04/1955Version en vigueur du 10 avril 1898 au 19 avril 1955

Abrogé par Décret 55-433 1955-04-18 art. 1, art. 1264 JORF 19 avril 1955

Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanées de l'administration.